France

CHANGEMENTS DANS LA REGLEMENTATION MONTAGNE
Arrêté du 2 fevrier 2004

APPLICABLE LE 13 JUIN 2004

1) Ces changements concernent certaines dispositions contenues dans l'arrêté du 31 juillet 1981 (licences) et dans l’arrêté du 12 juillet 1963 (altisurfaces).

2) Les qualifications roues et neige sont dissociées (neige n'entraîne plus roues)

3) Il est créé des formations (autorisations) de site pour altisurfaces

4) Formations de site:

  • sur altiports nombre sans limite, validité 6 mois
  • sur altisurface 2 autorisations maximum neige ou roues, validité 6 mois
  • lors de la formation possibilité de lacher un élève en solo en tour de piste sur altisurface avec présence instructeur

5) La liste du matériel à emporter est simplifiée:

  • Roues: rien d'obligatoire conseillé VHF secours et TPH portable
  • Neige: obligatoire pelle, corde, vêtements chauds, couverture survie, raquette ou skis.

6) Formateurs

  • un FI + Qualification Montagne peut faire la formation sur altiport en vue de la délivrance de l'autorisation de site mais ne peut pas délivrer l'autorisation.
  • Pour toutes les autres formations (formations de site ou montagne) il faut un instructeur montagne

7) Lors de la mise en place de la nouvelle réglementation, possibilité de se faire apposer les qualifications sur la licence (montagne ou instructeur montagne)

  

 Arrêté du 12 juillet 1963. RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS AVIONS PEUVENT ATTERRIR OU DÉCOLLER EN MONTAGNE AILLEURS QUE SUR UN AÉRODROME

 Licenses Étrangéres (1)

 Licenses Étrangéres (2)





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